Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

La société %brand% est une société spécialisée dans %domain%.


Afin d’améliorer la qualité de ses produits et services, elle souhaite collecter les avis de ses Consommateurs. Elle a donc décidé de faire appel à la société GATOREVIEWS SAS spécialisée dans la collecte d’avis. A cette fin, GATOREVIEWS SAS met en place des jeux concours de type « instant gagnant » ou par « tirage au sort » pour le compte de cette dernière à destination des Consommateurs.


Ces jeux ont pour objectif de collecter les avis des Consommateurs.


Pour ce faire, des cartes à gratter leur sont délivrées à la suite d’un achat effectué au sein d’un établissement de la société %brand% ayant mis en place ce type de jeu.


Ces cartes à gratter sont distribuées gratuitement. Les Consommateurs doivent les gratter puis participer au jeu en se rendant sur le Site mis en place à cet effet et donner leur avis sur leur expérience de consommation.

2. Définitions

  • Consommateur : désigne la personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle à laquelle est destinée le jeu concours.
  • Données : ce sont les informations à caractère personnel recueillies sur le Site et qui sont renseignées par l’Utilisateur.
  • Organisateur : désigne la société %brand% qui organise le jeu-concours destiné à récolter les avis des Consommateurs.
  • Règlement : désigne le présent document dans lequel sont détaillées les conditions et modalités de participation au jeu-concours.
  • Responsable de traitement : désigne, conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), la société %brand% qui recueille les données du Consommateur aux fins d’organiser la gestion des avis laissés dans le cadre d’une expérience de consommation et de participer au jeu-concours.
  • RGPD : désigne le règlement européen (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
  • Site Internet ou Site : désigne le Site Internet %brand% que GATOREVIEWS met en place pour son compte. Le Site est accessible à l’adresse : %url%.
  • Sous-traitant : désigne, au sens du RGPD, la société GATOREVIEWS SAS qui organise et met en œuvre le recueil des données relatives aux avis laissés par les Consommateurs et à leur participation au jeu-concours. GATOREVIEWS SAS agit pour le compte du Responsable de traitement qui est %brand%.
  • Utilisateur : désigne toute personne physique amenée à consulter le Site ou à participer au jeu concours.

3. Mentions légales / Editions et hébergement du site


  • Le Responsable de traitement est %brand% au sens du RGPD. Une société immatriculée au registre du commerce de %rc_city% sous le numéro %rc_num%.
  • Le Sous-traitant au sens du RGPD est GATOREVIEWS qui est une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé à CHIGNIN Les Bugnons, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro RCS 833 249 303.
  • L’Éditeur de Site est la société GATOREVIEWS qui en assure la publication.
  • Le Directeur de la publication du Site est Pierre André Pochon.
  • L’hébergement du Site est assuré par GATOREVIEWS via la société Hosteur dont le siège social est situé Route du Lac Lussy 201, 1618 Châtel Saint Denis, Suisse.


4. Conditions générales d'accès au site et de participation au jeu-concours

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis au respect des présentes conditions d’accès et d’utilisation. L’accès au jeu-concours et donc l’accès au Site implique pour l’Utilisateur l’acceptation sans réserve du présent Règlement du jeu.

5. Objet du présent document

Le présent document a pour but de déterminer les modalités et les conditions selon lesquelles les Consommateurs donnent leur avis sur l’Organisateur et participent au jeu-concours mis en place dans cette optique par l’Organisateur.

Le présent document est donc destiné à toute personne participant au jeu-concours via le Site.

6. Modification du règlement

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le présent Règlement si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

7. Participation au jeu

7.1. Conditions préalables


Pour participer au jeu-concours, l’Utilisateur devra impérativement :

  • Être une personne physique ;
  • Être majeur ou avoir l’accord de son responsable légal. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander un justificatif écrit.
  • Ne pas être en situation de conflits d’intérêt.
  • Avoir eu une expérience de consommation du produit ou service concerné par son avis et garder la preuve de consommation.

Plusieurs participations au tirage au sort sont autorisées par la même personne dès lors que celle-ci publie des avis pour différentes entreprises utilisant la collecte d’avis.

La participation doit se faire pendant la période de jeu en cours.

La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement en toutes ses stipulations.

Toute participation sera annulée si celle-ci est incomplète, erronée, contrefaite ou réalisée de manière contrevenante au présent Règlement.


7.2. Modalités de participation


Pour participer au jeu-concours, les Consommateurs doivent préalablement se rendre sur le Site et effectuer les opérations suivantes :


Renseigner le code unique obtenu sur la carte de jeu à gratter qui leur aura été délivrée après avoir effectué leurs achats dans l’établissement de l’Organisateur.


Renseigner les informations suivantes :

  • Un pseudo,
  • Une adresse e-mail personnelle valide,


Donner obligatoirement un avis selon les modalités qui suivent :

Chaque avis déposé et diffusé sur le Site se réfère à une expérience réelle de consommation vécue par l’Utilisateur qui dépose l’avis. Ce dernier est joignable afin de permettre une éventuelle enquête, de l’informer du résultat du tirage au sort ou de nouveaux lots à gagner dans le cadre du jeu-concours.


L’Utilisateur garantit la véracité et l’authenticité de son avis, dans le respect de la loi et des bonnes mœurs.

Le fait de déposer un avis ne donne droit à aucun avantage ou autre rémunération.

Les commentaires et les avis font l’objet d’une modération.


Ainsi, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas mettre en ligne, de supprimer à tout moment, des commentaires ou des avis incluant des informations personnelles relatives à l’auteur du commentaire ou à tout tiers ou qui ne lui semblerait pas manifestement conforme à l’esprit du site ou des avis contenant des propos injurieux ou diffamant à l’encontre de l’auteur ou à toute personne morale ou physique ou qui serait contraire à la loi et notamment des propos diffamatoires, violents, racistes, pédophiles, appelant au meurtre ou au suicide, incitant à la haine ou à la discrimination.

Les Utilisateurs s’engagent à ce que le contenu des commentaires qu’ils publient ne portent pas atteinte à tous droits de tiers.


Les avis pourront également faire l’objet d’un refus de publication pour les motifs suivants :

  • La note ne correspond pas au commentaire.
  • L'avis déposé́ n’est pas relatif à l'expérience d'achat (service client, livraison, site web) ou au produit acheté.
  • Le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d'en être inintelligible.
  • Le contenu textuel comporte des informations personnelles ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité́ : le nom ou le prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité́ sociale, de compte bancaire ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité́.
  • Le contenu textuel incite à l'achat chez un concurrent.
  • Le contenu comporte des injures, des grossièretés, des propos à caractère racial, diffamatoires ou sexuels.
  • Les attributs de l'avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts.
  • Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice.
  • Le gestionnaire d'avis estime que sa responsabilité́ civile ou pénale peut être engagée.
  • L’email utilisé pour le jeu n’est pas valide.
  • L’Utilisateur a déposé plusieurs avis en utilisant d’autres identités.


L’Organisateur se réserve la possibilité́ de contacter l’auteur de l’avis à des fins de vérification en cas de doute de l’authenticité́ des avis.

Tous les avis sont contrôlés en temps réel avant leur publication par un algorithme spécifique. En cas d’avis suspect ou litigieux, un opérateur de la société GATOREVIEWS est alerté pour effectuer un arbitrage humain.


Les avis seront restitués de manière antéchronologique, du plus récent au plus ancien sans aucune sélection selon qu’ils soient positifs ou négatifs.

Les avis sont restitués dans leur intégralité en faisant apparaître la date du dépôt, ainsi que le pseudo du Consommateur pour chacun des avis publiés.


Tout Utilisateur peut signaler un contenu inapproprié ou illicite directement depuis les pages du Site de l’Organisateur en cliquant sur “signaler un abus”.


L’Organisateur pourra contacter directement le Consommateur pour lui répondre directement à la suite de la collecte d’un avis si celui-ci a accepté d’être contacté lors de sa souscription au jeu.


Accepter le Règlement du jeu et les conditions d’accès au Site en cochant une case définissant les conditions suivantes :

  • Acceptation du règlement du jeu-concours et des conditions d’accès au Site et en particulier que son adresse e-mail soit utilisée pour permettre la gestion des avis, la participation à des sondages.
  • Acceptation du fait que son adresse e-mail puisse être utilisées UNE SEULE FOIS pour une sollicitation commerciale par l’Organisateur. A cette occasion il sera donné de manière simple la possibilité au Consommateur de se désinscrire du fichier de l’Organisateur.


A défaut de cocher cette case, l’Utilisateur ne pourra pas participer au jeu-concours.

8. Période du jeu concours

Le jeu concours est organisé pour la période du %start% au %end%.

9. Modalités d'attribution

9.1. Pour le tirage « instant gagnant »

Le tirage au sort aura lieu de manière automatique à l’issue de chaque participation. Si le code unique de la carte de l’Utilisateur est gagnant un message lui indique directement qu'il a gagné un lot.

Un nouveau formulaire apparaît donc à l’écran afin qu'il communique à l’Organisateur ses informations personnelles (e-mail, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale) afin de pouvoir recevoir ou récupérer son lot.

Ces informations seront nécessaires à l’identification de la personne et la transmission des lots qui pourra se faire :

  • Soit en leur adressant le lot par courrier ;
  • Soit en demandant aux gagnants de se rendre dans un établissement, avec leur carte jeu porteuse du code gagnant et un justificatif d’identité.

9.2. Pour le tirage au sort

Une fois que le gagnant du jeu concours est connu à la fin de la période de jeu, l’Organisateur pourra le contacteren lui envoyant un e-mail afin de connaître son nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone.

Ces informations seront nécessaires à l’identification de la personne et la transmission des lots qui pourra se faire :

  • Soit en leur adressant le lot par courrier ;
  • Soit en demandant aux gagnants de se rendre dans un établissement, avec leur carte jeu porteuse du code gagnant et un justificatif d’identité.

9.3. Pour l’ensemble des tirages

Si le gagnant ne s'est pas manifesté dans un établissement avant la date de fin de validité du jeu, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et il n'y aura pas de nouveau gagnant du lot concerné.

L’Organisateur n'est pas tenu de répondre aux demandes des participants concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, même après la clôture du jeu.

La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, l’Organisateur se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une autre dotation d'une valeur équivalente. 

La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte.

En aucun cas, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée au titre des lots qu'elle attribue aux gagnants, qu'il s'agisse de la qualité du lot par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait du lot, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.

La dotation retournée pour toute difficulté ne sera ni réattribuée ni renvoyée et restera la propriété de l’Organisateur. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée.

10. Dotation et description des lots

10.1. Dotation et description des lots “instant gagnant”

Les lots suivants seront remis aux gagnants du tirage au sort « instant gagnant »:

  • Descriptif du lot : %lot_instant_descr%
  • Type du lot : %lot_instant_type%
  • Nombre de lots mis en jeu pour le jeu concours : %lot_instant_number%
  • Si produit ou service : Valeur unitaire du lot : %lot_instant_value% %lot_instant_devise%
  • Si bon d’achat ou coupon : Détail et condition (Valide sous réserve d’achat pour un montant minimum de %lot_instant_min%, pour tout achat réalisé avant le %lot_instant_date%


Les bons d’achat et coupons sont non cumulables avec d’autres offres, non remboursables, valables une seule fois dans les magasins participants au jeu concours.


10.2. Dotation et description des lots “tirage au sort”

Le ou les gagnant(s) des tirages au sort organisés dans le cadre du jeu concours pourront recevoir le(s) lot(s) suivant(s) :

  • Descriptif du lot : %lot_draw_descr%
  • Type du lot : %lot_draw_type%
  • Nombre de lots mis en jeu pour le jeu concours : %lot_draw_number%
  • Si produit ou service : Valeur unitaire du lot : %lot_draw_value% %lot_draw_devise%
  • Si bon d’achat ou coupon : Détail et condition (Valide sous réserve d’achat pour un montant minimum de %lot_draw_min%, pour tout achat réalisé avant le %lot_draw_date%


Les bons d’achat et coupons sont non cumulables avec d’autres offres, non remboursables, valables une seule

fois dans les magasins participants au jeu concours


10.3. Lieu où les lots pourront être retirés

Les lots ne pourront être retirés que dans le point de vente ou l’avis a été déposé.

OU

Les lots ne pourront être retirés que dans l’un des points de vente suivants dont la liste est attachée en annexe au présent règlement.


10.4. Dispositions générales correspondant aux lots

La valeur indicative approximative des lots est évaluée au moment de la rédaction du présent règlement sur la base des tarifs couramment constatés dans le commerce de détail. Cette valeur est susceptible de subir des variations qui n'engagent pas la responsabilité de l’Organisateur.

Un seul lot sera attribué par gagnant.


Le gagnant d'un lot ne pourra pas revendiquer l'obtention d'un autre lot, même de moindre valeur. Le gagnant ne pourra en aucun cas demander à ce que son gain soit substitué par son équivalent monétaire.

11. Dépot du règlement

 Le présent règlement est déposé auprès de l’avocat Stéphane Fressard, avocat au barreau de Chambéry et associé du Cabinet Armand -Chat & Associés, 67 avenue des Massettes, 73190 Challe-les-Eaux.


Le règlement pourra également être adressé par courrier, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de : GATOREVIEWS SAS Les Bugnons 73800 CHIGNIN.

12. Responsabilité

12.1. Concernant l’utilisation et la navigation sur le Site 

L’accès à tout ou partie du Site pourra être interrompue ou suspendue par l’Organisateur aux fins de maintenance et / ou d’actions correctives et difficultés liées aux réseaux de communications électroniques.


En conséquence, l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable des interruptions et suspensions de l’accès au Site, des erreurs et bogues, de la présence de virus, ou autres infections informatiques, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ainsi que de leurs conséquences pour l’Utilisateur et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.


La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite sauf autorisation écrite et préalable de l’Organisateur.

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du contenu, des Données, des produits et informations diverses proposés à travers les sites web vers lesquels des liens hypertextes sont réalisés. En particulier, l’Organisateur se dégage de toute responsabilité relative aux sites web dont les données ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


L’Organisateur attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’ils sont seuls responsables de leurs Données à caractère personnel publiées ou mises à disposition dans le cadre du service. L’Utilisateur reste ainsi seul responsable de toute décision qu’il pourrait prendre sur la base de ses Données à caractère personnel et autres informations.


L’Organisateur n’est pas responsable pour tout retard dans l’exécution ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Règlement en cas de force majeure. 


Le Service est utilisé par chaque Utilisateur sous sa responsabilité exclusive.


L’Organisateur ne peut être tenu responsable à quelque titre que ce soit, d'une mauvaise utilisation du service, d'une indisponibilité temporaire du service ou de tout dommage résultant de toute erreur, omission, inexactitude, incohérence, imprécision des informations mises à disposition par l’Utilisateur au sein du service.


L’Utilisateur garantit l’Organisateur contre toute demande, réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation faite par l’Utilisateur du service, ou à la suite des mesures prises par l’Organisateur pour mettre un terme à la violation des droits des tiers.


12.2. Le jeu concours

L’Organisateur et son Sous-traitant ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de leur volonté, ils étaient amenés à annuler le présent jeu, à l'écourter ou le proroger ou à en modifier les conditions pour quelque cause que ce soit.


L’Organisateur pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l'auteur de cette fraude.


S'il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers électroniques l’Organisateur ne sera pas tenu responsable desdites conséquences.


L’Organisateur et son Sous-traitant ne sont pas responsables en cas :

  • D’accident lié à l'utilisation des lots,
  • D’intervention malveillante,
  • De problèmes de liaison Internet,
  • De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à l’Organisateur,
  • D’erreurs humaines ou d'origine électrique,
  • De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé automatisé de tirage au sort.


Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à l’Organisateur et son Sous-traitant, celui-ci se réserve le droit d'interrompre ou d’annuler définitivement le jeu.

13. Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments qui le composent sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. 


Le Sous-traitant ou titulaire des droits d’exploitation (pour les avoir régulièrement acquis de tiers) de tous les éléments qui composent le Site.


L’Organisateur est propriétaire des marques, logos, textes, photographies et images, graphiques, données vidéos, sonores et animations, logiciels, codes sources, bases de données.


L’Utilisateur ne dispose de l’autorisation de visualisation du Site et d’utilisation des éléments qui les composent qu’à titre personnel et privé et pour les stricts besoins de la consultation dudit Site, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.


Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Organisateur, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.


L’autorisation de reproduction concédée à l’Utilisateur ne l’est que sous forme numérique aux fins de consultation du Site et de visualisation des pages ouvertes par le logiciel de navigation de l’Utilisateur.


L’impression papier de tout élément du Site est autorisée aux fins de copie privée, à l’usage exclusif du copiste au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

14. Protection des données personnelles

14.1. Le Responsable de traitement des Données

L’Organisateur, en qualité de Responsable de traitement des Données, définit pour quel usage et comment les Données personnelles des Utilisateurs sont utilisées.


Le Sous-traitant traite des Données personnelles pour le compte du Responsable de traitement.


14.2. La collecte des Données


14.2.1. Le recueil du consentement préalable


La navigation sur le Site, la participation au jeu-concours et le dépôt d’un avis suppose le recueil de Données à caractère personnel de l’Utilisateur.

Il manifeste son consentement libre, éclairé et univoque quant à ces finalités de traitement en cochant les cases à cocher spécifiques :

- J’accepte le règlement du jeu-concours et les conditions d’accès au présent site internet que je peux consulter ici

- Dans le cadre de ma participation au jeu-concours organisé par %brand% j’accepte également que mon adresse e-mail puisse être utilisée UNE SEULE FOIS par %brand% pour me recontacter et m’informer de mon gain éventuel ou me proposer des offres en lien avec ma participation. A cette occasion il me sera donnée de manière SIMPLE la possibilité de me désinscrire du fichier de %brand%.


14.2.2. Collecte et Traitements des Données à caractère personnel


Dans le cadre du jeu-concours proposé par l’Organisateur, les Données à caractère personnel sont collectées, soit pour obtenir des avis donnés par l’Utilisateur sur le Site (i) concernant leurs achats effectués auprès de l’Organisateur, soit lorsque l’Utilisateur gagne le jeu concours (ii), ou encore lors de l’utilisation du formulaire de contact (iii).

Les Données à caractère personnel sont renseignées par les Utilisateurs sur la base du volontariat et sont collectées lors de la participation au jeu-concours et lors de la navigation sur le Site.


(i) Lors du dépôt d’un avis et de sa modération

Lors du dépôt d’un avis donné par le Consommateur sur le Site %url% à propos de l’Organisateur, les données suivantes sont collectées :

  • Pseudo
  • Adresse email
  • Les notes attribuées par le Consommateur suite à son expérience de consommation faite auprès de l’Organisateur
  • La date et l’heure du dépôt de l’avis de l’Utilisateur.


Par ailleurs, sur demande de l’Organisateur sur lequel portent les avis laissés par les Consommateurs, il sera possible de joindre également, une ou plusieurs questions supplémentaires relatives à l’avis et à l’expérience de consommation du Consommateur.


(ii) Vérification des avis et de l’identité du gagnant du jeu concours 

Par ailleurs, dans le cadre du processus de vérification des avis et du gagnant du jeu concours, les informations suivantes pourront être demandées directement par l’Organisateur soit directement sur le site après confirmation du code gagnant, soit en écrivant à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur lors de sa participation au jeu-concours :

  • Adresse postale ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Nom et prénom


 Le recueil de ces Données est également facultatif et ne se fait que sur la base du consentement de l’Utilisateur.


(iii) Lors de l’utilisation du formulaire de contact :

Le formulaire de contact permet à tout Utilisateur souhaitant s’informer ou poser une question sur le Jeu-concours de contacter l’Organisateur.

À cette occasion, l’Organisateur recueille nécessairement les informations suivantes reçues des Utilisateurs :

  • Nom et Prénom ;
  • Adresse email ;
  • Téléphone ;
  • Commentaire du Consommateur.


14.3. Utilisation des Données à caractère personnel


En conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), les Données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement uniquement dans la mesure où celui-ci répond au moins à l’une des conditions suivantes :

L’Utilisateur a consenti à ce traitement pour les finalités ci-après exposées en acceptant le Règlement et les conditions d’accès au Site ;


Ce traitement est nécessaire pour le Responsable de traitement:

  • À la récolte et publication des avis des Utilisateurs ;
  • A la participation du jeu concours ;
  • A la mise en œuvre d’enquêtes de satisfaction et/ou sondages ;
  • A des sollicitations marketing;
  • Au fonctionnement et amélioration du service proposé par l’Organisateur,
  • Au maintien d’un environnement sécurisé ;
  • Au respect des différentes obligations légales en vigueur ;
  • A des fins statistiques permettant d’améliorer les services ;
  • A la vérification, l’identification des auteurs des Données transmises et notamment la vérification de l’identité des auteurs des avis ;
  • A la mise en œuvre du processus de modération des avis ;
  • A la fourniture d’un service d’assistance éventuel ;
  • A la réalisation d’analyses marketings et statistiques ;
  • Au contrôle et prévention des fraudes, malwares, et gestion des incidents de sécurité ;


Ce traitement est nécessaire pour le Sous-traitant :

  • La certification et la conformité à la norme NF « Avis en ligne des consommateurs » n°Z 74-501.


14.4. Les cookies


Un cookie est un fichier texte stocké sur l’équipement de l’Utilisateur (ordinateur, téléphone, tablette), à l’occasion de la consultation d’un site web. Il permet à son émetteur d’identifier l’équipement de l’Utilisateur de manière unique, pendant sa durée de validité et de garder en mémoire certaines informations relatives à son parcours, notamment, afin de simplifier sa navigation sur le Site ou proposer à l’Utilisateur des contenus adaptés à ses centres d'intérêts.


Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d'expiration.

Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Elles peuvent être collectées via des cookies ou d’autres dispositifs similaires, tels que des « pixels tags » ou, lors de l’utilisation du Site, des identifiants Android ou des « IDFA». Pour les besoins de cette politique, l’ensemble de ces dispositifs seront appelés « cookies ».


Lors de sa première connexion, l’Utilisateur est libre de choisir s’il souhaite, ou non, que des cookies soient déposés sur son disque dur. Cet accord se manifestera par l’affichage d’un bandeau d’information vous demandant d’accepter, ou non, l’utilisation des cookies.


Le Site peut utiliser jusqu’à 4 catégories de cookies :

  • Cookies techniques : ces cookies permettent à l’Utilisateur de se déplacer sur le Site internet et d'utiliser ses fonctionnalités.
  • Cookies fonctionnels : ces cookies permettent de mémoriser les préférences des Utilisateurs sur le Site. Il peut s'agir de mémoriser les informations de connexion de l’Utilisateur. Ils ont pour finalité d’améliorer le fonctionnement du Site et simplifier le parcours Utilisateur ;
  • Cookies de mesure d’audience : ces cookies permettent d’analyser la navigation de l’Utilisateur et permettent de mesurer l’audience du Site internet.
  • Cookies de réseaux sociaux : ces cookies permettent aux Utilisateurs et à l’Organisateur de partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes la consultation ou l’opinion de l’Utilisateur.


Les cookies de mesure d’audience déposés directement ou indirectement par l’Organisateur ont une durée de validité de 13 mois maximum.

Le consentement de l’Utilisateur sera de nouveau sollicité à l’issue de ce délai par l’affichage du bandeau d’information.

En outre, l’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies par le biais de son navigateur.

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement l'installation des cookies, sauf si l’Utilisateur en a modifié les paramètres.

En continuant sa visite sur le Site, l’Utilisateur accepte que les cookies soient installés conformément aux présentes et conditions d’accès.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas que des cookies soient installés sur son ordinateur, il peut désactiver l'installation des cookies dans son navigateur. Certains cookies qui sont installés sur l’ordinateur de l’Utilisateur sont indispensables au bon fonctionnement du Site, c'est pourquoi, il est important de noter que le refus de l’Utilisateur quant à l'installation de cookies provenant de l’Organisateur entraînera des difficultés de navigation sur le Site internet.


14.5. Conservation des Données à caractère personnel


L’Organisateur s’engage à ne pas conserver les Données à caractère personnelles des Utilisateurs recueillies sur le site www.gatoreviews.com au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service.

Ainsi, les Données à caractère personnel des Utilisateurs peuvent être conservées par l’Organisateur et le Sous-traitant pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.


14.6. Droits des personnes concernées


Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose de plusieurs droits s’agissant du traitement des Données à caractère personnel.

Ce faisant, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation des traitements, de suppression (droit à l’oubli) et de portabilité de ses Données. À cet effet, pour toute demande concernant leurs droits, les Utilisateurs doivent adresser un courrier signé et accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : %rgpd_address%


Pour toute demande, une réponse sera faite dans un délai d’un mois à compter de la réception de celle-ci par les services de l’Organisateur.

Les Utilisateurs disposent également du droit de donner des directives sur ses Données après un décès, d’introduire un recours devant la CNIL et de retirer leur consentement au traitement de leurs Données à tout moment.


14.7. Partage des données avec des tiers


L’Organisateur s’engage à ne pas revendre les Données à caractère personnel des Utilisateurs à des tiers.


Les Données personnelles d’un Utilisateur sont uniquement utilisées par l’Organisateur pour qui l’avis a été déposé. Ces Données peuvent alors être exploitées afin de mieux servir le Consommateur et de l’informer de nouveaux produits et offres susceptibles de l’intéresser.

Les Données personnelles des Utilisateurs peuvent toutefois être transmises au sous-traitant GATOREVIEWS SAS dans le cadre de la vérification de l’authenticité des avis.


L’Organisateur s’engage à ce que ses sous-traitants et partenaires ne disposent que d’un accès limité aux Données personnelles. Leur connaissance doit s’avérer strictement nécessaire à l’exécution de leurs prestations.


Les sous-traitants et partenaires de l’Organisateur sont soumis à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicables en matière de protection des données personnelles.


Afin de garantir un service de qualité, le Sous-traitant fait lui-même appel à des sous-traitant, ces derniers n’ont accès qu’aux seules Données nécessaires à l’exécution du service.


L’Organisateur peut toutefois être amené à communiquer les Données si leur divulgation est nécessaire :

  • Pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et/ou se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • En raison d’une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire.


14.8. Sécurité des données et des traitements

L’Organisateur met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données à caractère personnel contre toute altérations, destructions et accès non autorisés.


Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Organisateur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.


14.8.1. Sécurisation des échanges sur Internet 


Tous les échanges d’informations initiés depuis le service sont sécurisés avec le protocole'https'.


14.8.2. Sécurité physique du Terminal 


L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité de se déconnecter du service dès la fin de chaque utilisation, ainsi que sur l’importance de se méfier des regards indiscrets lors de la saisine de ses données personnelles, et d’être vigilant face aux risques de vols de terminal (ordinateur, tablette, smartphone…).


L’Utilisateur reconnaît avoir été informé qu’à défaut de mettre fin à la navigation du service, les Données enregistrées seront consultables par tout tiers ayant accès au terminal utilisé. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage fait du service et doit prendre toutes précautions utiles afin que des tiers non autorisés ne puissent accéder à ses Données à caractère personnel notamment en cas de vol, de non-surveillance ou de perte du Terminal sur lequel un accès à la Solution est ouvert.


14.8.3. Procédure en cas de violation de données 


En cas de violation ou suspicion de violation de Données à caractères personnels, l’Organisateur en avisera la CNIL et les Utilisateurs dans un délai de 72h au plus tard, après en avoir pris connaissance.


En cas de violation de Données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs, la société s’engage à informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais.


Cette information contiendra :

  • Les coordonnées de la personne chargée de la sécurité des données afin que les Utilisateurs puissent obtenir des informations supplémentaires,
  • Les conséquences probables de la violation de Données à caractère personnel,
  • - Les mesures prises ou qui seront prises afin de remédier à la violation.


14.9. Destination des données 


Les Données sont hébergées par la société Hosteur, dans un Data center situé dans l’union Européenne

En cas de transfert, hors de l’Union Européenne, l’Organisateur s’engage à prendre les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection des Données adéquat et ce en toute conformité́ avec la réglementation applicable.

15. Convention sur la preuve

Conformément à l’article 1368 du code civil, l’Utilisateur et l’Organisateur entendent fixer dans le cadre du service proposé par le Site les règles relatives aux preuves recevables entre eux et à leur force probante en cas de litige.


Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre l’Utilisateur et l’Organisateur lesquels s’engagent à respecter le présent article. 


L’Organisateur et les Utilisateurs conviennent expressément qu’en cas de litige, sont admissibles devant les tribunaux :

  • Les pseudos des Utilisateurs ;
  • Les adresses mail des Utilisateurs ;
  • Les éléments d’horodatage, les mentions rédigées par l’Organisateur et l’éditeur comme preuves des données et éléments qu’ils contiennent ;
  • Les notes et commentaires exprimés par l’Utilisateur.


Le Responsable de traitement sauvegardera et conservera une copie des Données précitées pendant trois (3) ans.

Passé cette durée, aucune réclamation de l’Utilisateur ne sera recevable.


Il est expressément convenu que les documents, messages et/ou fichiers communiqués ou notifiés par l’Organisateur ou le Sous-traitant à l’Utilisateur dans le cadre ou par l’intermédiaire du service proposé sur le Site auront la même valeur et les mêmes effets juridiques que s’ils avaient été́ communiqués ou notifiés sous format papier.

16. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions du présent Règlement et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.


LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PARTICIPANTS :

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